CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ET D’UTILISATION
En vigueur depuis : 14 avril 2025
- preambule
Les présentes conditions générales de services et d’utilisation (les « Conditions Générales ») sont proposées par la société KANAL, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 929 099 034, ayant son siège social sis 229 rue Saint-Honoré –75001 Paris, dûment représentée par Nicolas PROVOST, en sa qualité de Président (« KANAL ») et s’appliquent à tout client professionnel, au sens du code de la consommation, ayant souscrit aux services de KANAL ou toute personne morale ou physique à qui KANAL fournit ses services ou qui utilise sa plateforme (le « Client » ou « vous »).
- Definitions
Les termes suivants commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification définie ci-après, sans préjudice des termes définis dans le corps des Conditions Générales.
« Compte KANAL »
désigne le compte du Client sur la Plateforme aux fins de l’utilisation des Services par le(s) Utilisateur(s).
« Compte META »
désigne le compte Meta Business des Utilisateurs créé sur l’application « Meta Business », développée par la société Meta Platforms Ireland Limited, permettant notamment l’accès aux services de « WhatsApp Business » aux fins de l’utilisation des Services par le(s) Utilisateur(s).
« Conditions Générales »
désigne le présent document.
« Conditions Particulières »
désigne toutes conditions expressément convenues entre les Parties dans le cadre du processus de souscription aux Services par le Client.
« Connaissances Propres »
désigne l’ensemble des informations et connaissances techniques, quelle que soit leur nature et leur support, telles que les brevets, les œuvres de l’esprit, les secrets commerciaux, les logiciels (dans leur version en code source ou en code objet et la documentation associée), le savoir-faire, les données, les bases de données, les méthodologies, les processus, les spécifications, les fichiers et/ou tout autre type d’information, sous quelque forme que ce soit, qu’il soit breveté ou brevetable, protégé, protégeable ou non par un Droit de Propriété Intellectuelle, appartenant à chacune des Parties ou sur lequel elle détient des droits d’utilisation antérieurs à la date d’entrée en vigueur du Contrat et/ou développé ou acquis parallèlement et/ou indépendamment de l’exécution du Contrat. Les connaissances propres ne contiennent pas de donnée personnelle.
« Contenu(s) de KANAL »
désigne tout contenu édité par KANAL et que celle-ci propose à l’Utilisateur depuis son Compte KANAL.
« Contenu(s) du Client »
désigne tout contenu soumis par l’Utilisateur sur son Compte KANAL.
« Contenu(s) Généré(s) »
désigne tout contenu généré par le biais de la Plateforme et créé par le Client dans le cadre de la fourniture des Services. Ce contenu peut intégrer les Connaissances Propres de chaque Partie.
« Contrat »
désigne les Conditions Particulières et les Conditions Générales, qui définissent ensemble les droits et obligations des Parties concernant la fourniture et l’utilisation des Services.
« Droits de Propriété Intellectuelle »
désigne tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique (déposés ou non), notamment, tous droits d’auteur, dessins ou modèles, marques, brevets, droits relatifs à Internet et/ou aux noms de domaine, savoir-faire.
« Informations d’Authentification »
désigne les informations d’identification d’un ou des Utilisateur(s) (adresse email et mot de passe) lui/leur permettant de s’authentifier sur la Plateforme et accéder à son/leur Compte KANAL.
« Licence »
désigne la ou les licence(s) concédée(s) par KANAL au Client et aux Utilisateurs pour utiliser la Plateforme et accéder aux Services associés conformément aux Conditions Particulières.
« Partie(s) »
désigne KANAL et/ou le Client.
« Plateforme »
désigne le logiciel développé par KANAL sous le nom de « KANAL », fourni en tant que solution SaaS (Software as a Service) au Client et à l’Utilisateur, y compris ses mises à jour et développements, dans le cadre du Contrat et sous réserve de la Licence concédée.
« Services »
désigne les services fournis par KANAL et souscrits par le Client, comprenant, mais sans s’y limiter, l’accès à la Plateforme et tout service supplémentaire sélectionné.
« Utilisateur »
désigne toute personne désignée par le Client et autorisée par KANAL à accéder à la Plateforme et à bénéficier des Services.
- champ d’application et objet
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KANAL accorde au Client et aux Utilisateurs une Licence d’utilisation des Services.
Toutes les Licences, Services et offres de Services de KANAL sont exclusivement régis par le Contrat, à l’exclusion de toute condition émise par le Client. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.
KANAL se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment.
- services fournis par KANAL
- Général
KANAL met à disposition du Client une Plateforme offrant un ensemble d’outils performants conçus pour faciliter ses interactions et automatiser ses communications avec ses clients et prospects ainsi que pour accélérer le développement de son activité. Les services fournis par KANAL à travers la Plateforme sont détaillés sur son site internet (https://www.getkanal.com/fr) et incluent notamment :
- une messagerie centralisée : boîte de réception WhatsApp centralisée pour une gestion fluide des communications avec les clients ;
- un reporting : suivi de l’engagement des messages WhatsApp et les interactions avec les clients grâce à des tableaux de bord d’analyse WhatsApp personnalisables pour des stratégies basées sur les données ;
- une gestion des paniers abandonnés : récupération des ventes perdues en envoyant des rappels WhatsApp en temps opportun aux clients/prospects qui ont laissé des articles dans leur panier ;
- un Chatbot intelligent : création de chatbots WhatsApp alimentés par l’intelligence artificielle pour gérer les demandes en automatique et fournir une assistance client 24h/24 et 7j/7 ;
- une programmation de messages : planification et automatisation de la diffusion de messages WhatsApp pour améliorer l’engagement et les taux de réponse de WhatsApp ;
- des messages de masse : envoi de messages WhatsApp ciblés à plusieurs contacts et personnalisés ;
- des automatisations avancées : mise en place de réponses automatiques envoyées en fonction des actions ou d’événements particuliers (telles que la confirmation de commande, la relance des paniers abandonnés, l’activation de bots conversationnels) ;
- des newsletters : diffusion de newsletters personnalisées ;
- des QR Codes interactifs : création de QR codes permettant d’engager des conversations WhatsApp instantanées depuis des lieux physiques (points de vente, salons, événements, etc.).
- Abonnements proposés par KANAL
Pour la fourniture de ses services au Client, KANAL propose plusieurs formules d’abonnement afin de répondre aux besoins spécifiques du Client. Ces abonnements, dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur son site internet (https://www.getkanal.com/fr), déterminent l’accès aux fonctionnalités et la nature des services disponibles sur la Plateforme.
Toute demande de services spécifiques supplémentaires non compris dans l’abonnement souscrit fera l’objet d’une facturation distincte de KANAL, sur devis préalable de cette dernière. La réalisation de ces services ne débutera que sous réserve de l’acceptation écrite et préalable du Client.
Le Client est informé que l’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme peut être conditionné à la souscription d’un abonnement supérieur. KANAL se réserve le droit de faire évoluer ses offres et d’apporter des modifications aux abonnements, sous réserve d’en informer préalablement le Client.
- Fourniture des services
- Conditions de souscription aux Services par le Client
Les Services sont uniquement proposés aux professionnels qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité.
La souscription aux Services s’effectue directement sur le site internet de KANAL (accessible ici : https://www.getkanal.com/fr).
Le Client est informé que pour souscrire aux Services de KANAL et accéder à la Plateforme, il devra créer un compte en renseignant les informations obligatoires suivantes : nom, prénom, nom de la société, adresse email professionnelle, numéro de téléphone et mot de passe. Toute souscription aux services de KANAL ne pourra être enregistrée que si l’ensemble des champs identifiés comme obligatoires sont dûment complétés par le Client.
Une fois le Compte KANAL créé, le Client devra sélectionner son abonnement et procéder au paiement correspondant.
Une fois la souscription aux Services effectuée, le Client sera redirigé vers la plateforme « Meta Business », connectée à la Plateforme, afin de finaliser son processus d’onboarding et créer son Compte META. L’accès et l’utilisation de cette plateforme ainsi que ses fonctionnalités, telles que « WhatsApp Business », sont régies par les conditions générales d’utilisation et de services du prestataire concerné. Le Client garantit que les Utilisateurs utilisent le Compte META conformément aux conditions du prestataire concerné.
Le Client garantit que toutes les informations communiquées dans le cadre de sa souscription aux Services sont conformes aux Conditions Générales, exactes et à jour. A défaut, KANAL se réserve le droit d’annuler sa souscription et les éventuels paiements correspondants.
KANAL ne sera pas responsable des conséquences d’une information inexacte fournie par le Client et/ou les Utilisateurs.
L’accès au Compte KANAL par les Utilisateurs se fait grâce à des Informations d’Authentification.
- Interlocuteurs privilégiés du Client
KANAL désigne les personnes suivantes comme interlocuteurs privilégiés du Client et des Utilisateurs pour la fourniture des Services :
Lucas PELON
{prenom}@getkanal.com
Nicolas PROVOST
{prenom}@getkanal.com
Hugo MADUREIRA
{prenom}@getkanal.com
KANAL se réserve la possibilité de remplacer ces interlocuteurs et fera ses meilleurs efforts pour les remplacer par une ou des personne(s) disposant d’une connaissance équivalente des Services à fournir.
- OBLIGATIONS DU CLIENT
- Général
Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires et avoir compris le fonctionnement de la Plateforme et des Services, préalablement à la conclusion du Contrat. En particulier, le Client garantit qu’il a vérifié, préalablement à la conclusion du Contrat, que les Services sont en adéquation avec ses besoins tant techniques qu’opérationnels.
Le Client s’engage, par ailleurs, à :
- fournir à KANAL toute information ou document nécessaire et/ou utile à l’exécution des obligations de KANAL au titre du Contrat ;
- coopérer activement avec KANAL pour les besoins de la fourniture des Services et notamment respecter les délais, calendriers et procédures établis par KANAL afin de permettre la mise en route et la bonne exécution des Services ;
- s’assurer que les Utilisateurs respectent les termes du Contrat ;
- obtenir des Utilisateurs qu’ils acceptent que les stipulations de l’article 14 ci-dessous leur soient opposables mutatis mutandis dans leur relation avec KANAL ; et
- prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les Informations d’Authentification strictement confidentielles.
- Conditions spécifiques applicables au Client et aux Utilisateurs
- Accès et utilisation de la Plateforme
Vous et les Utilisateurs n’êtes pas autorisés à divulguer les Identifiants d’Authentification ou à accorder l’accès et/ou l’utilisation des Services par l’intermédiaire du Compte KANAL à toute autre personne qui n’a pas été expressément autorisée par KANAL. Les Utilisateurs doivent traiter les Identifiants d’Authentification de manière strictement confidentielle et veiller à les protéger contre toute utilisation non autorisée. Toute violation de la confidentialité ou utilisation non autorisée des Identifiants d’Authentification doit être immédiatement signalée à KANAL.
Toute action réalisée par une personne employant des Informations d’Authentification d’un Utilisateur sera réputée réalisée par cet Utilisateur, sauf notification préalable d’une suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse desdites informations auprès de KANAL.
- Utilisation restreinte
Tout au long de la durée du Contrat (telle que définie ci-dessous), vous et tout Utilisateur n’êtes pas autorisés, en particulier, à :
- utiliser les Services d’une manière qui, ou en relation avec toute activité qui, enfreint toute loi, règle ou réglementation applicable ;
- explorer, rechercher ou extraire, d’une quelconque manière, des données ou d’autres informations (y compris tout contenu de tiers) à partir des Services ;
- accéder ou utiliser les Services par l’utilisation d’un mécanisme automatisé ;
- accéder ou utiliser les Services pour développer une activité qui entre en concurrence avec les Services ;
- obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à tout ou partie des Services ou à tout ordinateur, base de données, serveur ou solution tierce intégrée aux Services ;
- utiliser les Services à mauvais escient, y compris en introduisant des virus, des logiciels malveillants ou d’autres éléments nuisibles aux Services ou à la technologie sous-jacente sur laquelle ils reposent.
- Indemnisation
Sans préjudice de ce qui précède, le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager KANAL de toute responsabilité, dommage, perte et coût qui pourraient résulter, directement et/ou indirectement, de toute réclamation d’un tiers résultant de la violation par le Client et/ou l’Utilisateur du Contrat et/ou de toute règlementation applicable.
- Utilisation de plateformes tierces
KANAL intègre l’API de la société Meta Platforms Ireland Limited sur la Plateforme pour étendre les fonctionnalités du service « WhatsApp Business » et assurer la fourniture des Services au Client via la Plateforme. A ce titre, le Client reconnaît et accepte que l’accès et l’utilisation des Services fournis par KANAL, en lien avec WhatsApp Business, sont soumis aux politiques et conditions du prestataire concerné. Le Client s’engage ainsi à respecter strictement les conditions applicables à ces services, disponibles sur le site internet du prestataire concerné.
KANAL ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect par le Client des conditions appliquées par un prestataire tiers, pouvant entraîner des restrictions, suspensions ou suppressions de l’accès au service « WhatsApp Business ».
- Conditions spécifiques applicables aux contenus
- Contenus de KANAL
Dans le cadre de la fourniture des Services, KANAL met à la disposition des Utilisateurs, des Contenus de KANAL.
Avant toute publication, l’Utilisateur devra examiner et approuver le Contenu de KANAL soumis. Tout Contenu de KANAL publié par l’Utilisateur est réputé être validé par ce dernier. Le Client reconnaît et accepte que KANAL ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute publication d’un Contenu de KANAL par l’Utilisateur qui aura été validé par ce dernier.
- Contenus du Client et Contenus Générés
Le Client et les Utilisateurs auront la possibilité d’éditer des contenus via la Plateforme.
Le Client reste seul responsable des Contenus du Client soumis par l’Utilisateur par le biais de la Plateforme via son Compte KANAL ainsi que des Contenus Générés et de toutes les conséquences découlant de leur utilisation dans le cadre des Services.
- Conditions financières
- Prix des Services
Pendant toute la durée du Contrat, en contrepartie des Licences concédées et des Services fournis par KANAL, le Client s’engage à payer les sommes dues au titre de l’abonnement sélectionné au sein des Conditions Particulières, dont les montants sont détaillés sur le site internet de la Société (https://www.getkanal.com/fr).
- Modalités de paiement et de facturation
Sauf accord contraire des Parties, les Services seront facturés mensuellement par KANAL, à la date correspondant à la date de souscription des Services par le Client (le premier versement étant dû à la date de souscription des Services par le Client), selon l’un des modes de paiement suivants :
- par carte bancaire via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd – le Client est invité à prendre connaissance des conditions générales éditées par ce prestataire ;
- par virement bancaire sur le compte bancaire désigné par KANAL ; ou
- par prélèvement bancaire au moyen d’un mandat de prélèvement SEPA dûment signé par le Client. A cette fin, le Client s’engage à communiquer ses coordonnées bancaires lors de la souscription aux Services de KANAL et à faire toute démarche auprès de son établissement bancaire pour assurer l’effectivité de ce mode de paiement.
Par dérogation à ce qui précède, en cas d’abonnement annuel, le Client dispose de la possibilité de payer l’intégralité du prix des Services en une seule fois. Le cas échéant, le Client bénéficiera de deux mois d’abonnement offerts.
En cas de non-paiement à échéance, KANAL pourra (i) appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard, calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité minimum de quarante (40) euros pour frais de recouvrement et (ii) suspendre l’accès et l’utilisation de la Plateforme jusqu’au paiement complet des sommes dues.
- propriete intellectuelle
- Licence sur la Plateforme
La Plateforme ainsi que tous les éléments qui la composent (tels que les marques, logos, programmes informatiques, charte graphique, images, textes) sont la propriété exclusive de KANAL ou lui ont été dûment concédés par un tiers.
Le Contrat n’implique aucun transfert de Droits de Propriété Intellectuelle de quelque nature que ce soit à l’égard des éléments détenus ou mis à disposition par KANAL (y compris, les Connaissances Propres de KANAL et la Plateforme). Plus généralement, le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux Droits de Propriété Intellectuelle de KANAL.
En contrepartie du paiement des sommes dues, KANAL concède au Client le nombre convenu de Licences non exclusives, personnelles, non cessibles et non transférables pour l’utilisation des Services et de la Plateforme, pour le monde entier et pour la durée du Contrat, dans la mesure strictement nécessaire à ses propres fins et dans les conditions précisées dans le Contrat. En tout état de cause, ni le Client ni l’Utilisateur n’ont le droit de :
- copier ou reproduire tout ou partie des Services et/ou de la Plateforme, de quelque manière que ce soit ;
- modifier, améliorer, traduire, adapter ou arranger les Services et/ou la Plateforme, pour créer des œuvres dérivées de tout ou partie des Services et/ou de la Plateforme, de quelque manière que ce soit ;
- commercialiser, distribuer, louer, prêter ou sous-licencier les Services et/ou la Plateforme, à titre gratuit ou onéreux, et par tout moyen à tout tiers non autorisé ;
- corriger des erreurs dans tout ou partie des Services et/ou de la Plateforme ;
- décompiler ou faire de l’ingénierie inverse de tout ou partie de la Plateforme, notamment à des fins d’interopérabilité, sans demander au préalable à KANAL les informations nécessaires à l’interopérabilité.
Nonobstant ce qui précède, le Client peut autoriser les Utilisateurs à utiliser les Licences dans les mêmes conditions et dans les limites spécifiées dans le Contrat, dans le cadre d’une sous-licence gratuite, non exclusive, personnelle, non transférable et non cessible.
KANAL a le droit de vérifier les conditions d’utilisation des Licences par le Client pour s’assurer de la conformité avec le Contrat. S’il s’avère que les conditions d’utilisation ne sont pas conformes aux Licences accordées conformément au Contrat, le Client s’engage à remédier à la situation et, le cas échéant, à payer immédiatement le montant supplémentaire demandé par KANAL pour cette utilisation supplémentaire.
KANAL garantit être propriétaire et/ou détenteur des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à la Plateforme. Il garantit ainsi au Client la jouissance paisible de la Plateforme, pour une utilisation conforme au Contrat.
- Droits sur les Connaissances Propres
Chaque Partie demeure titulaire de l’ensemble des droits, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle, afférents à ses Connaissances Propres.
Aucune divulgation des Connaissances Propres à l’autre Partie ne peut être interprétée comme un transfert de propriété ou comme une divulgation susceptible de tomber dans le domaine public.
Chaque Partie (i) s’engage à ne pas enfreindre directement ou indirectement les Droits de Propriété Intellectuelle de l’autre Partie et (ii) accorde à l’autre Partie un droit non exclusif et pour le monde entier d’utiliser ses Connaissances Propres uniquement aux fins du Contrat. Ce droit d’utilisation est inclus dans le prix des Services.
Lorsque les Contenus Générés intègrent les Connaissances Propres de KANAL ou lorsque les Connaissances Propres de KANAL, sans être incorporées dans les Contenus Générés, sont strictement nécessaires à l’utilisation des Contenus Générés par le Client, KANAL accorde au Client, sans rémunération supplémentaire, une licence mondiale non exclusive d’utilisation de ses Connaissances Propres. Cette licence est concédée pour permettre au Client d’utiliser les Contenus Générés dans le cadre de son activité commerciale conformément à l’objet du Contrat et pour la durée de celui-ci. Toute utilisation des Connaissances Propres de KANAL au-delà des termes du Contrat ne peut être autorisée qu’avec le consentement préalable de KANAL dans les conditions définies au cas par cas entre les Parties.
- Licence au bénéfice de KANAL
Pendant la durée du Contrat et pour le monde entier, le Client accorde à KANAL une licence non exclusive pour utiliser les Contenus du Client et les Connaissances Propres du Client dans la limite de ce qui est nécessaire à KANAL pour exécuter le Contrat.
A cet égard, le Client s’engage à avoir pris toutes les mesures nécessaires auprès des Utilisateurs et des éventuels tiers et à avoir conclu avec eux tous les accords nécessaires, conformément aux dispositions légales, permettant au Client d’accorder valablement ces droits à KANAL dans les conditions prévues aux présentes.
Cette licence comprend les droits de reproduction, d’utilisation, de représentation, d’adaptation, de diffusion de tout ou partie des Contenus du Client et de ses Connaissances Propres, de quelque manière que ce soit.
Cette licence est accordée pour tout type d’utilisation en relation avec les Services.
Le Client garantit à KANAL (ainsi qu’à ses cessionnaires et distributeurs) la jouissance pleine et entière des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Contenus du Client et à ses Connaissance Propres, contre toute réclamation de tiers de quelque nature que ce soit. Le Client s’engage à indemniser KANAL (et tout successeur ou cessionnaire) contre toutes les réclamations formulées à l’encontre de KANAL à ce titre et contre toutes les conséquences (y compris financières) résultant directement et/ou indirectement d’une telle réclamation.
- droits sur les contenus generes
Tous les droits, y compris les éventuels Droits de Propriété Intellectuelle, attachés aux Contenus Générés, restent la propriété exclusive du Client, à l’exception des Connaissances Propres de KANAL.
Le Client accorde à KANAL une licence non exclusive d’utilisation des Contenus Générés pendant toute la durée de la protection prévue par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et pour le monde entier. KANAL peut utiliser, reproduire, modifier, distribuer et exploiter les Contenus Générés librement et à ses propres fins (y compris, commerciales).
- Maintenance et Support
Dans le cadre de la fourniture des Services, KANAL effectuera la maintenance et la mise à jour de la Plateforme et des Services. Le Client est informé que la conduite des opérations de maintenance ou de mise à jour est susceptible d’entrainer l’indisponibilité temporaire des Services et/ou de la Plateforme.
Le Client dispose de la faculté de notifier les anomalies qu’il rencontre au cours de son utilisation des Services à l’adresse suivante : nicolas@getkanal.com.
A réception de la notification d’une anomalie par le Client, KANAL s’efforcera de la prendre en charge dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, vous reconnaissez que KANAL intègre des services de tiers et que les modifications, pauses ou interruptions entreprises par ces derniers ne sont pas sous le contrôle ou la responsabilité de KANAL.
- Garanties
KANAL garantit la compatibilité des Services et/ou de la Plateforme avec l’environnement informatique du Client dès lors qu’il est conforme aux standards techniques habituels ou qu’il n’est pas soumis à une réglementation spécifique empêchant une telle compatibilité.
Le Client reconnait et accepte que les Services et la Plateforme sont fournis « tels quels » et « en l’état ». KANAL ne consent aucune garantie autre que celles explicitement prévues au Contrat ou qu’elle est légalement tenue d’accorder et qu’elle ne peut écarter à raison de leur caractère d’ordre public.
- duree du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de souscription aux Services par le Client et est résiliable à tout moment par le Client, sous réserve d’en aviser préalablement KANAL par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à la règlementation applicable.
Par dérogation à ce qui précède, KANAL pourra proposer au Client de souscrire aux Services pour une durée ferme mensuelle ou annuelle à compter de la date de souscription. Dans cette hypothèse, l’engagement du Client sera ferme jusqu’au terme de la durée convenue au sein des Conditions Particulières. Au terme de cette durée, par dérogation à l’article 1214 du code civil, le Contrat se renouvellera pour des périodes successives de même durée sauf dénonciation par l’une des Parties adressée au moins un (1) mois avant l’expiration de la période en cours et par une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Résiliation
- Résiliation pour faute
Par exception à ce qui précède, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties après réception d’une notification écrite adressée à l’autre Partie en cas de manquement aux obligations du Contrat et de son incapacité à y remédier dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la notification écrite, exposant les motifs de la résiliation, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations.
- Conséquence de la fin du Contrat
A la date d’expiration ou de la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client et les Utilisateurs concernés cesseront sans délai tout accès à, et toute utilisation de la Plateforme et des Services. Jusqu’à la date effective d’expiration ou de la résiliation du Contrat, le Client pourra demander à KANAL l’export des données générées depuis la Plateforme et liées à l’utilisation des Services par le Client, dans les conditions précisées à l’article 15 ci-dessous.
- Responsabilité
KANAL est responsable des dommages prévisibles qu’elle a directement causés au Client et ne saurait être tenue responsable de la survenance d’un quelconque dommage indirect, qu’il soit subi par le Client ou un Utilisateur, en ce compris toute perte de données, de chiffre d’affaires, de bénéfices, perte de chance, perte de clientèle ou atteinte à l’image, perte de clients/contacts ou assimilables.
La responsabilité de KANAL vis-à-vis du Client et/ou des Utilisateurs, au titre du Contrat, est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au cours de l’année précédant la survenance du fait générateur de sa responsabilité.
- ReVERSIBILITe
Sur demande écrite du Client dans les quinze (15) jours suivant la résiliation ou l’expiration de tout ou partie du Contrat, pour quelque raison que ce soit, KANAL fera ses meilleurs efforts pour restituer les Contenus du Client et les Contenus Générés par l’intermédiaire de la Plateforme.
- Force Majeure
Aucune des Parties ne peut être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge par le Contrat causé par un événement de force majeure (au sens de l’article 1218 du code civil).
La Partie invoquant un événement de force majeure doit immédiatement notifier l’autre Partie en lui précisant les détails de cet événement de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations contractuelles et faire de son mieux pour en limiter les conséquences.
Dans le cas où un événement de force majeure se poursuivrait pendant une durée supérieure à quinze (15) jours ouvrés, les Parties acceptent d’engager des discussions.
A défaut d’accord sur les conséquences à donner à cette situation dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés, la Partie créancière de l’obligation pourra résilier immédiatement le Contrat, sans indemnité, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie.
- Confidentialité
Les informations de toute nature que le Client aura reçues de KANAL et/ou auxquelles il aura eu accès, directement ou indirectement, dans le cadre des Services sont confidentielles (les « Informations Confidentielles »). Le Client s’engage en conséquence à respecter la confidentialité la plus absolue vis-à-vis des Informations Confidentielles et notamment à :
- ne pas transmettre ou donner accès à un tiers (en particulier, à un concurrent de KANAL), à tout ou partie des Informations Confidentielles, et ce sous quelque forme que ce soit ;
- ne réaliser aucune copie et/ou reproduction des Informations Confidentielles ;
- faire preuve du même degré de vigilance concernant la protection des Informations Confidentielles que celui consacré pour assurer la protection de ses propres informations confidentielles et de son savoir-faire.
Au terme du Contrat (quelle qu’en soit la cause), le Client devra immédiatement cesser toute utilisation des Informations Confidentielles et restituer ces Informations Confidentielles à KANAL ou, au choix de KANAL, lui apporter la preuve de leur destruction.
Si le Client a connaissance d’une révélation ou utilisation ou d’un risque de révélation ou d’utilisation illicite des Informations Confidentielles, il en informera KANAL sans délai et lui communiquera toute information permettant à KANAL de prendre les mesures adéquates.
Cet engagement de confidentialité demeurera en vigueur cinq (5) ans après le terme du Contrat (quelle qu’en soit la cause).
- Protection des données personnelles
Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de KANAL, soumise sur demande, pour comprendre les conditions dans lesquelles KANAL traite les données à caractère personnel que le Client soumet dans le cadre du Contrat.
- Divers
Le Contrat contient l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties en lien avec l’objet du Contrat et remplace tout accord préalable oral ou écrit ayant le même objet.
Aucune modification du Contrat ne saurait être valable à moins d’avoir fait l’objet d’un accord écrit signé par les Parties.
KANAL disposera de la faculté de céder ou autrement transférer tout ou partie du Contrat à tout tiers de son choix. Dans une telle hypothèse, le Client accepte que KANAL soit libérée de ses obligations à son égard.
Le Client accepte d’être cité en référence dans les propositions commerciales, les documents marketing et le site internet de KANAL et qu’elle reproduise son logo et tout autre signe distinctif lui appartenant dans le cadre de cette communication.
Aucune stipulation du Contrat ne saurait créer un mandat, un lien de contrôle ou capitalistique, ou une joint-venture entre les Parties.
Le fait pour l’une des Parties de tarder dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits nés du Contrat, ou de ne pas l’exercer, ne saurait être interprété comme une renonciation à son exercice.
Dans l’hypothèse où une stipulation du Contrat s’avérerait nulle, inapplicable, inopposable ou de nul effet, la validité des autres stipulations du Contrat ne saurait en être affectée et les Parties s’engagent à remplacer la stipulation pertinente par une stipulation alternative se rapprochant le plus possible de leur intention initiale.
- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat est régi par le droit français.
Les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître de tout litige survenant entre les Parties à l’occasion du Contrat, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie ou de procédure d’urgence ou conservatoire.